Apprentissage et enseignement supérieur privé : ce qu'il faut savoir avant de signer (5 min)

Publié par Frank Savann

Chaque automne, des milliers d'étudiants vivent la même situation. Ils ont rejoint une école privée en septembre avec la promesse d'un parcours en alternance : formation gratuite, salaire d'alternant, première expérience professionnelle.

Arrivés en octobre, ils n'ont pas trouvé d'employeur. Et ils découvrent que leur contrat prévoit des frais de formation initiale qu'ils n'avaient pas vus venir. Parfois plusieurs milliers d'euros. Avec une clause qui limite, voire interdit, le remboursement.

Ce n'est pas un scénario exceptionnel. C'est un phénomène documenté, chiffré, et aujourd'hui au cœur d'un débat législatif national.

Cet article explique ce qui se passe, ce que la loi prévoit et ce qui n'est pas encore en vigueur pour la rentrée 2026.

Ce qui s'est passé et pourquoi ça concerne la rentrée qui vient

La loi Avenir Professionnel de 2018 a libéralisé très largement l'ouverture de centres de formation d'apprentis et facilité l'accès aux financements publics. En quelques années, le secteur privé d'enseignement supérieur a explosé. En 2024-2025, l'enseignement supérieur privé regroupait plus d'un quart des étudiants : dix points de plus qu'en 2015. En 2024, 63% des étudiants du privé étaient apprentis, alors qu'ils n'étaient que 18% en 2014.

Cette croissance a été portée par des établissements sérieux et exploitée par d'autres. Diplômes aux intitulés flous, promesses peu fiables d'employabilité élevée, frais importants, clauses abusives : les dérives sont désormais documentées, reconnues par la DGCCRF et dénoncées par de nombreux rapports.

Le mécanisme le plus courant est simple à décrire. Une école recrute en promettant une formation en apprentissage donc sans frais pour l'étudiant, puisqu'un apprenti n'a aucun reste à charge. L'étudiant signe. Il arrive à la rentrée sans contrat d'entreprise. L'école lui facture alors des frais de formation initiale, s'appuyant sur des clauses contractuelles que l'étudiant n'avait pas mesurées au moment de signer.

Un apprenti n'a aucun reste à charge à payer, tous ses frais de scolarité sont pris en compte. Certaines écoles parlent donc d'alternance, un terme beaucoup plus flou, et réclament des acomptes ou des frais annexes. C'est une pratique abusive.

Les conséquences financières sont réelles et documentées. 17 000 jeunes de moins de 30 ans ont déposé un dossier de surendettement en 2025, contre 12 500 en 2024 soit une hausse de 36% en un an.

Ce que les contrôles ont révélé

La DGCCRF a mené des enquêtes sur ce secteur. Les résultats sont sans ambiguïté. Sur 170 établissements contrôlés, 40% ont inséré des clauses abusives ou déséquilibrées dans leurs contrats de formation. Ces clauses comprennent notamment des frais de réservation non remboursables à l'inscription, des durées contractuelles supérieures à une année pédagogique liant l'étudiant sur plusieurs ans, et des dispositions limitant ou supprimant le remboursement en cas de départ anticipé.

Dans une décision du 26 novembre 2025, la Cour de cassation a jugé abusive une clause prévoyant la conservation intégrale des frais de scolarité en cas de désistement de l'étudiant. Le droit évolue mais lentement, et après que le dommage a été subi.

En Île-de-France, sur une centaine de CFA contrôlés depuis 2024, sept ont fait l'objet de redressements supérieurs à 1 million d'euros. 40 ont vu leur déclaration d'activité annulée. Et plus de 130 millions d'euros de reversements ont été prononcés sur l'exercice 2024 par les services de l'État.

Ces chiffres mesurent ce qui a été sanctionné. Ils ne mesurent pas ce qui n'a pas encore été contrôlé.

Ce que les pouvoirs publics proposent

La prise de conscience est réelle au niveau parlementaire. Deux textes sont en cours.

La proposition de loi Chantrel, portée par le sénateur Yan Chantrel, a été adoptée en première lecture au Sénat le 11 février 2026. Elle prévoit plusieurs protections concrètes pour les étudiants : 

Le contrat pourra être résilié par l'étudiant sans frais jusqu'à 30 jours avant le début de chaque année pédagogique.

Le versement de frais de réservation préalables à la confirmation définitive de l'inscription est interdit.

Des sanctions sont prévues : jusqu'à 15 000 euros d'amende pour les personnes morales et une interdiction de diriger un établissement pendant cinq ans.

Le ministre de l'Enseignement supérieur, Philippe Baptiste, a résumé l'esprit du texte lors des débats : "Le droit de la consommation protège mieux l'achat d'un canapé qu'une inscription dans le supérieur. Ce n'est pas acceptable."

Le projet de loi Baptiste est plus structurel. Il sera examiné au Sénat le 1er juin 2026, avec pour objectif une adoption avant mai 2027. Il vise à créer un système d'agrément obligatoire pour les établissements privés : d'ici la rentrée 2030, tous les établissements privés devront être partenaires ou agréés pour figurer sur Parcoursup et accueillir des étudiants boursiers. 

Ce qui s'applique à la rentrée 2026 et ce qui n'est pas encore en vigueur

C'est le point le plus important pour tout candidat qui choisit une formation aujourd'hui.

Pour la rentrée 2026 : aucun des deux textes protecteurs n'est encore applicable. Les outils existants sont curatifs, ils sanctionnent après coup. Ils ne protègent pas avant la signature du contrat.

Ce que cela signifie concrètement avant de s'engager

Dans ce contexte, la protection la plus efficace disponible aujourd'hui n'est pas juridique. Elle est financière et préventive.

Pour un candidat ou une famille, les questions à poser avant toute signature dans un établissement privé proposant l'alternance :

Que se passe-t-il précisément si je n'ai pas de contrat d'apprentissage signé à la rentrée de septembre ?

La réponse doit être écrite dans le contrat, pas verbale.

Quels frais sont dus si je quitte l'établissement après un mois, après trois mois ?

Parmi les clauses abusives constatées, on trouve celles qui prévoient une durée contractuelle supérieure à une année pédagogique ou encore celles qui limitent le remboursement des frais engagés en cas de départ anticipé. 

Le diplôme est-il reconnu par l'État, ou s'agit-il d'un titre RNCP sans grade universitaire ?

La distinction est déterminante pour la suite du parcours.

Mon budget tient-il si je dois passer en formation initiale ?

Ce calcul, coût réel en FI (formation initiale), aides mobilisables, reste à charge mérite d'être fait avant de signer, pas en octobre.

Pour les établissements qui jouent le jeu, et ils sont nombreux, la transparence sur ces questions est aujourd'hui un signal fort. Dans un secteur dont la réputation est fragilisée par les abus documentés, l'école qui répond clairement à ces questions avant même qu'on les pose se distingue structurellement de celles qui maintiennent le flou.

Ce que MSB peut faire maintenant

La loi protégera mieux les étudiants dans quelques années. En attendant, la simulation financière reste le meilleur outil de prévention disponible.

Simuler son budget en deux scénarios, avec contrat d'alternance signé en septembre et sans contrat à la rentrée, c'est se donner une vision claire de ce qu'on s'engage à financer, et sous quelles conditions.

C'est ce que MSB permet de faire. En trois minutes. Gratuitement.

Avant le 2 juin. Avant de signer quoi que ce soit.

👉 Simulez votre budget 

Sources : Assemblée nationale, question écrite n°4469, JO 25/02/2025 · Sénat, rapport n°350, PPL Chantrel, février 2026 · DGCCRF, enquête établissements privés · Cour de cassation, décision 26/11/2025 · Banque des Territoires, février 2026 · L'Étudiant Educpros, février 2026 · Vie-publique.fr, PJL Baptiste · L'Étudiant, avril 2026